En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :


1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;


2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;


3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 ;


4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953 ;


5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;


6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;


7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;


8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;


9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;


10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;


11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;


12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;


13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;


14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

Nota de la source

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 01/07/2011 au 31/12/2011Version antérieureLire sur Légifrance
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  3. Depuis le 01/09/2023En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.

L’article D. 161-2-1-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 161-2-1-9 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.