En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes :


1° Mentions relatives à l'employeur


a) Nom et prénom ;


b) Adresse ;


c) Numéro d'employeur ;


d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;


2° Mentions relatives au salarié


a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;


b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;


c) Date et lieu de naissance ;


d) Sexe ;


e) Adresse ;


f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ;


g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 18/03/2019 au 01/01/2024Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 01/01/2024En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 133-13-16 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.

L’article D. 133-13-16 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 133-13-16 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.