En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 03/06/1997
  1. 03/06/1997 au 31/01/1998Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 31/01/1998 au 02/08/2003Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 02/08/2003En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A932-3-8 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A932-3-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.