En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Depuis le 04/05/2000En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A931-3-33 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A931-3-33 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.