En bref

Code
Code de la santé publique
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :


1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;


2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;


3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4352-7 ;


4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4352-5.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Depuis le 16/01/2010En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4352-9 du code de la santé publique ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4352-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4352-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.