En bref

Code
Code de la santé publique
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 22/06/2000 au 07/08/2004Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 07/08/2004 au 26/02/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 26/02/2010 au 09/07/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 09/07/2011En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2131-2 du code de la santé publique ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2131-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2131-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.