En bref

Code
Code de la propriété intellectuelle
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

La procédure d'opposition est clôturée


1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;


2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;


3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ;


4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.


La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.


La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets.

Nota de la source

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/04/2020
  1. Depuis le 01/04/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 613-44-12 du code de la propriété intellectuelle ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 613-44-12 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 613-44-12 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.