En bref

Code
Code de la propriété intellectuelle
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Subdivision
Articles en vigueur
1

Les articles

1 articles en vigueur

I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont :

1° Plantes fourragères :

a) Trifolium pratense - Trèfle violet ;

b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ;

c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ;

d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ;

e) Lathyrus spp. - Gesses ;

2° Plantes oléagineuses :

Glycine max - Soja ;

3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates :

a) Sinapis alba - Moutarde blanche ;

b) Avena strigosa - Avoine rude ;

4° Plantes protéagineuses :

a) Pisum sativum - Pois protéagineux ;

b) Lupinus albus - Lupin blanc ;

c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ;

5° Plantes potagères :

a) Lens culinaris - Lentille ;

b) Phaseolus vulgaris - Haricot.

II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.

Questions fréquentes

Que contient « Semences de ferme » dans le code de la propriété intellectuelle ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la propriété intellectuelle est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.