De quelques professions réglementées.

Livre
209 articles en vigueur

En bref

Code
Code de commerce
Rang dans le plan
Livre
Articles en vigueur
209
Subdivisions
3

Ce que contient de quelques professions réglementées.

Les articles

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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)

DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL

1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.

Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant :

― les membres de la commission informatique du Conseil national ;

― un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un suppléant ;

― un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la justice et arrêté par le Conseil national.

2. La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le Conseil national est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts composé :

― d'un expert en informatique ;

― d'un commissaire aux comptes.

Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Pour être habilité :

― un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de cassation ;

― un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.

Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription.

3.L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts. Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version. Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.

Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.

4. Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale choisit sur les listes établies en application du paragraphe 2 ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder, à ses frais, à l'examen de conformité.

5. Pour l'examen de conformité, les experts disposent d'un droit d'accès, en présence du concepteur développeur sauf dispense expresse de celui-ci, à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue de procéder aux tests qui leur sembleront nécessaires.

6. Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas échéant, une attestation de conformité. Il en adresse un exemplaire au Conseil national.

Le Conseil national s'assure, au vu de ce rapport, du respect des règles de désignation du collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.

Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de l'attestation de conformité et le transfert au concepteur développeur.

Lors de chaque installation du système de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné qui doit la conserver pour la présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si ceux-ci lui en font la demande.

Toute nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité du récépissé délivré par le Conseil national.

7. Sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 9 ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné informe par lettre recommandée avec accusé réception le Conseil national dès la mise en service à son étude (ou dans un bureau annexe) d'un logiciel de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en indiquant ses références précises ainsi que celles du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité.

8. Les présentes dispositions s'appliquent même lorsque la comptabilité spéciale est tenue en tout ou partie par un centre de traitement extérieur à l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

9. Les logiciels de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions devront être soumis à la procédure prévue ci-dessus et recevoir leur attestation de conformité au plus tard dans un délai de dix-huit mois après l'arrêté de ces règles.

ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)

RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE

Rappel des textes applicables

Article R. 814-5 du code de commerce

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.

Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.

Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.

Article R. 814-6 du code de commerce

Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.

Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Article R. 814-7 du code de commerce

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.

Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Processus électoral

La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.

Six semaines avant la date du scrutin, le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires transmet au président du Conseil national la liste de chacun des deux collèges du corps électoral.

Après transmission de ces listes et au moins cinq semaines avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les membres du corps électoral de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.

Les déclarations de candidature sont remises au Conseil national contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.

Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales, de l'heure de clôture du scrutin ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse à chaque administrateur judiciaire et mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs, les bulletins de vote le concernant.

Pour chaque collège, il est établi un bulletin de vote par liste soumise au suffrage.

Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le président du Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure de clôture. Les votes reçus postérieurement sont nuls.

Chaque bulletin est remis au Conseil national contre récépissé ou envoyé par la voie postale sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive.L'enveloppe extérieure, également fermée, contient l'enveloppe intérieure et comporte les mentions élections et, selon le collège électoral concerné, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. Elle doit porter, en outre, la signature de l'électeur avec l'indication de ses nom et prénom. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou surchargé, correspond à un vote nul.

Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau du Conseil national procèdent aux opérations de dépouillement, en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans une urne pour les administrateurs judiciaires et dans une autre pour les mandataires judiciaires.

Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont alors dépouillés et les votes décomptés conformément aux dispositions de l'article R. 814-7 du code de commerce.L'attribution d'élus pour chaque liste est effectuée dans l'ordre de la liste. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.

ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)

RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3

ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE

Rappel des textes

Article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :

La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.

Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.

S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.

Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.

Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.

Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.

Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.

Article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :

L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.

L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas.

Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.

Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.

Processus électoral

Les élections ont lieu au cours du quatrième trimestre de l'année à l'issue de laquelle expirent les mandats en cours.

En vue de la mise en œuvre des élections des membres de son conseil d'administration, la caisse de garantie avise les professionnels des élections à intervenir et sollicite les candidatures par courrier adressé à tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au plus tard le 1er octobre.

La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.

En même temps, elle demande aux commissions nationales communication de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits et des professionnels ne pouvant prendre part aux opérations électorales en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.

Les candidatures sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception et doivent être parvenues à la caisse de garantie au plus tard le 20 octobre.

Les candidatures sont individuelles.

Au plus tôt le 5 novembre et au plus tard le 15 novembre, la caisse de garantie avise par courrier simple chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

A ce courrier sont joints un exemplaire de la liste des candidats, établie par ordre alphabétique et un bulletin de vote vierge portant les numéros 1 à 6, valant ordre de préférence ainsi que les enveloppes préétablies nécessaires à l'expression du vote.

Cet envoi ouvre le scrutin.

Chaque électeur inscrit les candidats qu'il choisit, dans l'ordre de préférence indiqué par le bulletin de vote.

Le vote a lieu par correspondance.

Les bulletins doivent être parvenus à la caisse de garantie au plus tard le 30 novembre, date de clôture du scrutin.

Les votes reçus par la caisse de garantie sont, à réception, placés dans une urne verrouillée et conservés ainsi jusqu'au dépouillement.

Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distincte ; l'enveloppe extérieure comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.

En application de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, les bulletins sont valables s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire.

Pour le cas où un bulletin porterait plus de six noms, seuls sont pris en compte les six premiers noms inscrits.

Dans les quinze jours de la clôture du scrutin, le bureau de la caisse de garantie procède aux opérations de dépouillement en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé.L'urne contenant les enveloppes de vote est ouverte, puis les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne.

Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie.

ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443

ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443

ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)

PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe.

Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

ADMISSIBILITÉ

Première épreuve

Comptabilité et audit

I.-Comptabilité financière, comptabilité de gestion et contrôle de gestion

A.-Comptabilité financière :

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce.

Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs.

Le plan comptable général.

Les normes comptables internationales.

Les comptes consolidés.

L'évaluation des entreprises.

Les fusions.

La publicité des comptes annuels.

B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :

L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts partiels.

L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.

L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord.

L'analyse des coûts et le contrôle interne.

La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.

L'articulation budget et stratégie.

II.-Cadre d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

A.-Cadre général :

Le marché de l'audit.

Les différentes missions et leurs acteurs.

Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.

Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable.

Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.

Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.

B.-Cadre légal et institutionnel :

La Haute autorité de l'audit.

L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des commissaires aux comptes.

Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.

L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.

III.-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice en société, exercice en réseau).

La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.

La rémunération.

IV.-Ethique, déontologie et indépendance

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.

Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International Federation of Accountants.

V.-La mission du commissaire aux comptes

A.-Textes applicables :

Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux comptes.

Les normes d'exercice professionnel.

Les normes internationales d'audit (ISA).

Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par la Haute autorité de l'audit.

Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.

B.-Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :

Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion motivée).

Les techniques de contrôle.

C.-Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :

L'acceptation et la poursuite de la mission.

La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque d'anomalies significatives.

Le plan de mission.

Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques.

La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.

La communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.

La documentation des travaux et la supervision.

VI.-Autres missions

A.-Vérifications et informations spécifiques :

Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.

La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.

B.-L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.

C.-Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes).

D.-Interventions définies par la loi ou le règlement :

Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.

Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société : révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.

E.-Missions particulières :

Le commissariat aux apports.

Le commissariat à la fusion.

Les autres missions particulières.

F.-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité d'intérêt public, des comptes consolidés.

VII.-Audit des systèmes d'information

A.-Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information :

L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des normes professionnelles.

Contrôle des comptes des entités informatisées.

Risques d'audit.

Normes professionnelles nationales et internationales.

Obligations légales et réglementaires.

Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.

La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de bord.

La fonction informatique dans les petites organisations.

Stratégie informatique, élément de politique générale.

Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.

Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le schéma directeur.

Plan informatique et démarche de planification informatique.

Cartographie du système d'information.

Risques liés aux architectures applicatives.

Risques liés aux architectures techniques.

Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur, transactionnel, intégration, portail.

Risques et enjeux d'un projet.

Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.

Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les contrats.

Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.

Couverture fonctionnelle.

Evolutions technologiques.

B.-Risques liés aux applicatifs :

Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :

Cahier des charges.

Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.

Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.

Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning, budgétaires).

Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification, recette.

Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.

Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :

Expression des besoins.

Choix de solution.

Mise en place.

Exploitation de la solution.

Evaluation des systèmes de gestion intégrés.

Risques liés aux actions de maintenance :

Maintenance corrective.

Maintenance évolutive.

Contrat de maintenance.

Tierce maintenance applicative.

C.-Audit de performance de la fonction informatique :

Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.

Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des projets informatiques, critères de sélection des projets.

Le contrat de service :

Objectifs et contraintes du contrat de service.

Elaboration du contrat.

Mise en œuvre du contrat.

Les coûts et leur analyse.

Les budgets :

Budget de fonctionnement de la fonction informatique.

Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.

D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques :

Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.

Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).

Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit, présence de la piste d'audit.

E.-Audit assisté par ordinateur :

Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :

Identification des données.

Récupération des données sur des supports adaptés.

Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.

Documentation des travaux.

Mise en œuvre et formalisation des conclusions.

Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.

VIII.-Contrôle de qualité

Le système de supervision publique et ses acteurs.

Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels, inspections.

Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le contrôle de qualité au sein du cabinet.

IX.-Contrôle interne et gestion des risques

Les notions de risques et d'importance significative.

Les objectifs du contrôle interne.

Les concepts et principes du contrôle interne.

La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.

Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement informatique.

Le rapport sur le contrôle interne.

La communication des faiblesses de contrôle interne.

Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président.

Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

X.-Responsabilité du commissaire aux comptes

La responsabilité civile.

La responsabilité pénale.

La responsabilité disciplinaire.

La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers).

XI.-Contexte international

Le cadre communautaire :

Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.

Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes internationales d'audit.

L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes internationales d'audit.

Deuxième épreuve

Droit et vie des affaires

I.-Principes fondamentaux du droit privé et organisation judiciaire

A.-Sources du droit :

La hiérarchie des normes.

Les normes juridiques françaises.

Les normes juridiques communautaires.

B.-Principes fondamentaux du droit des biens :

La théorie du patrimoine.

La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété.

La possession.

C.-La preuve et les prescriptions.

D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits :

Les juridictions civiles, pénales et administratives.

Les juridictions commerciales et prud'homales.

L'arbitrage.

L'expertise judiciaire.

II.-L'entreprise et ses formes juridiques

A.-L'entreprise individuelle.

B.-L'entreprise en société :

La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la personnalité morale.

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution et la liquidation des sociétés.

Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants et les associés.

Valeurs mobilières et marchés financiers.

L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).

Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.

Les relations entre les dirigeants et les associés.

Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance : attributions et rôles.

Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés.

III.-L'entreprise et le contrat

Droit des contrats :

Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force obligatoire).

Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles.

Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats internationaux).

Droit commercial général :

Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.

Droit des entreprises en difficulté :

La prévention des difficultés.

Le traitement des difficultés.

IV.-Droit du travail et de la protection sociale

Les relations individuelles du droit du travail.

Les aspects collectifs du droit social.

La protection sociale.

Le contentieux du travail.

V.-Droit pénal

Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions, identification de la personne responsable, peine).

Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire, jugement et voies de recours).

Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, aux modifications du capital social, délit d'initiés).

VI.-Droit de la concurrence

Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.

Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne.

La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et réglementation en matière de prix et de facturation.

Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires.

Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution.

VII.-Droit fiscal

Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.

Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou déficitaire.

Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la dissolution et la liquidation des sociétés.

Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et internationales.

Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle fiscal.

Le contentieux de l'impôt.

VIII.-Droit de l'environnement

Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.

IX.-Droit de l'informatique

Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques régissant l'utilisation d'internet.

X.-Droit du financement de l'entreprise

Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.

Les pactes d'actionnaires.

Le financement par compte courant.

Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et hypothèque).

Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier, régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme, financement structuré et titrisation).

XI.-Droit des groupements

La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.

Droit du travail appliqué aux groupes.

Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes.

Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements.

Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.

Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions universelles de patrimoine, etc.).

XII.-Les organisations à but non lucratif

Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à but non lucratif.

Troisième épreuve

Economie, finance et management

I.-Economie

A.-Fondamentaux :

Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.

L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.

Le financement et la mondialisation de l'économie.

Les politiques publiques et la régulation de l'économie.

B.-Economie d'entreprise :

Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et financière, contrôle de gestion.

II.-Finance

A.-Analyse et gestion financières :

L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers).

La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie).

La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan de financement).

B.-Outils de gestion informatisés :

Connaissance générale de la fonction informatique.

Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.

C.-Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :

Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).

Probabilités, sondages et échantillonnages.

Mathématiques financières.

III.-Management

La théorie des organisations.

Eléments fondamentaux de stratégie.

Comportement humain dans l'organisation.

Communication interne et externe.

Décision, direction, animation.

Quatrième épreuve

Epreuve de synthèse

Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats.

ADMISSION

Première épreuve

Entretien avec le jury

Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ; elle prend appui sur un commentaire de texte.

Deuxième épreuve

Anglais appliqué à la vie des affaires

Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :

Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.

Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents en anglais concernant la vie des affaires.

Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de commande, etc.

Nota

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)

CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 1er

Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au deuxième alinéa de l'article L. 823-13 qu'il peut encourir.

Article 2

Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :

1° Les dommages causés :

a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;

b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;

c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;

d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.

2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.

3° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.

4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.

5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.

6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances.

7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.

Article 3

La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.

Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

Article 4

L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.

Article 5

Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)

PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe :

ADMISSIBILITÉ

Première épreuve

Comptabilité

I. - Introduction

A. - Histoire, définition et rôle de la comptabilité :

Diversité dans le temps et dans l'espace des modèles comptables.

Les relations comptabilité-économie.

Les relations comptabilité-droit.

Les comptes consolidés.

B. - Normalisation et réglementation comptable :

La normalisation : définition et limites.

Le plan comptable général : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).

Les normes comptables internationales.

C. - La profession comptable :

Aperçu sur l'organisation de la profession comptable française : expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable salarié, comptable public ; les organisations professionnelles (historique, rôle et organisation de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes).

L'éthique professionnelle : ses principaux critères (indépendance, compétence, intégrité, objectivité, confidentialité) et les relations entre professionnels.

Le rôle de la profession comptable dans la normalisation comptable.

II. - La méthode comptable

A. - Analyse des opérations en flux et en stocks :

Les flux et les stocks.

Les comptes.

B. - Le mécanisme de la partie double :

Le principe de la partie double et les conséquences de son application ; les écritures comptables.

C. - Les contrôles comptables et les documents de synthèse :

Le regroupement dans les comptes.

La classification comptable : actif, passif ; charges, produits.

L'établissement d'une balance.

Première approche des comptes annuels.

III. - Analyse comptable des opérations courantes

A. - Opérations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les banques, les administrations :

Les achats et les ventes de biens et de services (y compris les modalités de crédit et de règlement).

La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes et cotisations sociales assises sur les salaires.

Le suivi du compte banque.

La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l'impôt sur les bénéfices.

B. - Opérations d'investissement et de placement :

Les immobilisations : définition et typologie.

L'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise.

Les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et comptabilisation des revenus.

C. - Opérations de financement :

Les capitaux propres.

L'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire.

IV. - Travaux d'inventaire

A. - Opérations d'inventaire :

Principes d'évaluation à l'inventaire.

Inventaire intermittent et variation des stocks.

Amortissements.

Dépréciations.

Provisions.

Ajustements de charges et de produits.

Prise en compte des variations de change.

Cessions d'immobilisations.

B. - Passage d'un exercice à l'autre :

Principe de séparation des exercices.

Clôture et réouverture des comptes.

Notion d'affectation du résultat.

V. - Organisation pratique de la comptabilité

A. - Les pièces comptables et la preuve :

Les contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables.

La dématérialisation des supports d'information.

B. - Organisation et contrôles comptables :

Règles générales d'établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.

Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.

VI. - Technique comptable approfondie

A. - Evaluation des actifs et des passifs :

Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.

Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre et expropriation).

Opérations de location-financement.

Opérations de recherche-développement.

Logiciels et sites internet.

Stocks et en-cours.

Subventions.

Abandons de créances.

Actifs et passifs en monnaies étrangères.

Titres.

Intéressement et participations des salariés.

B. - Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice : situations particulières :

Provisions.

Engagements financiers et passifs financiers.

Abonnement des charges et des produits.

Evénements postérieurs à la clôture.

Contrats à long terme.

Changements de méthodes comptables.

Actifs et passifs en monnaies étrangères.

Titres.

Intéressement et participation des salariés.

C. - Comptabilisation des capitaux permanents :

Le capital et ses variations : apports initiaux, augmentation, réduction.

L'affectation du résultat.

Les provisions réglementées.

Les dettes financières (emprunts bancaires et obligataires, autres fonds propres, comptes d'associés).

D. - Introduction à la consolidation des comptes :

Notion de groupe.

Pourcentage d'intérêt, pourcentage de contrôle.

Périmètre de consolidation.

Présentation des méthodes de consolidation.

E. - Introduction à l'audit légal des comptes :

Le commissaire aux comptes et ses missions.

Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.

Deuxième épreuve

Systèmes d'information de gestion et techniques quantitatives de gestion

I. - Système d'information et fonctions d'organisation

A. - Information et système d'information :

L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation.

La théorie systémique des organisations.

Le système d'information : définition, rôle, composantes.

Direction du système d'information.

Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts.

Architecture d'un système d'information : matériels et logiciels, réseaux, téléinformatique, mode d'exploitation et de traitement, organisation centralisée et décentralisée, infogérance, tierce maintenance.

B. - Le secteur informatique :

Caractéristiques du secteur.

Constructeurs, éditeurs, conseils, SSII.

Associations professionnelles.

C. - Modélisation et analyse du processus :

Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation.

Fonction, organisation, processus.

Processus clés d'une entreprise.

Caractéristiques et modélisation des processus :

Les différentes approches en modélisation, l'incidence des modes de production sur la modélisation des processus (série unitaire, ateliers spécialisés, lignes de production ou d'assemblage, processus continu).

Principes de simulation de processus.

D. - Les progiciels de gestion :

Progiciels horizontaux (par profession) et verticaux (par fonction).

Notions de base sur les progiciels de gestion de la chaîne logistique, progiciel de gestion de production, progiciel de gestion commerciale, progiciel de paye.

Introduction aux progiciels de gestion intégrés (PGI).

E. - Introduction aux systèmes décisionnels :

Système d'information d'aide à la décision (SIAD).

Entrepôts et forage de données.

Extraction des connaissances par les données (ECD).

II. - Matériels, réseaux et sécurité informatique

A. - Matériels et réseaux :

Le micro-ordinateur et son architecture :

Les périphériques et leur évolution.

Les réseaux et leur architecture.

L'architecture client-serveur : principes fonctionnels et évolution.

Protocoles : protocole TCP/IP, protocoles d'application internet.

Services et organisation d'un réseau :

Réseau et sous-réseau, domaine et sous-domaine.

Les différents types de réseaux.

Les types de liaison d'un poste de travail au réseau.

L'organisation d'un réseau local.

Les services réseaux.

Caractéristiques fonctionnelles des serveurs : commutateurs, concentrateur, routeur.

Les formats d'échange : format propriétaire, langage à balise, format de message.

B. - Sécurité informatique :

Principes de sécurité informatique.

Risques informatiques, prévention des risques, droit d'accès.

Responsable sécurité.

Sécurité du poste de travail : outils et procédures de protection, de sauvegarde et de restauration de données.

Réglementation sur l'utilisation des données.

Protection juridique des logiciels.

Commission nationale informatique et libertés.

III. - Modélisation à l'aide de logiciels

A. - Avec un tableur :

Modélisation à l'aide d'une feuille de calcul :

Fonctions avancées du tableur, macro-fonctions et fonctions personnalisées.

Eléments d'algorithmique et de langage variables (nom, type, valeur), procédures algorithmiques (alternatives, itératives, choix).

Programme simple.

Audit d'une feuille de calcul : contrôle des objectifs, de la documentation, de l'intégrité et de l'évolutivité.

B. - Avec une base de données :

Interprétation du domaine de gestion décrit (données, dépendances fonctionnelles, règles de gestion).

Systèmes de gestion de bases de données relationnelles.

Schéma relationnel.

Module d'un système de gestion de base de données : écrans, états, formulaires.

Requêtes et opérateurs associés.

Importation et exportation de données.

IV. - Les logiciels métiers

A. - La gestion comptable et financière :

Paramétrage d'un logiciel comptable, modes de saisie.

Production d'états intermédiaires et de synthèse : production et contrôle d'états courants (balance, journaux, documents de synthèse, liasse fiscale).

Gestion des immobilisations : acquisition d'immobilisations avec distinction par composants, plan d'amortissement, cession.

Gestion de trésorerie : budget et situations de trésorerie.

Gestion de cabinet : gestion de missions (définition, paramétrage, lettre de mission), gestion des temps et des budgets, suivi de dossier.

B. - Dématérialisation et téléprocédures :

L'échange de données informatisées :

Transfert de données fiscales et comptables (TDFC).

Transfert de données sociales (TDS).

Facturation électronique (aspect technique et légal).

La signature électronique : principes juridiques et techniques de la signature électronique.

Bureau virtuel.

Outils nomades.

Outils collaboratifs et de gestion des connaissances :

Gestion d'un dossier client.

Veille documentaire.

Gestion de planning.

V. - Techniques quantitatives de gestion

A. - Statistiques descriptives et corrélatives :

Principales notions : population, échantillon, variable statistique, effectifs, fréquences, variables discrètes et continues, densité de fréquence, histogramme, fonction de répartition.

Indicateurs de position : moyenne, mode, médiane, quantile.

Indicateurs de dispersion : variance, écart type.

Autres indicateurs : coefficients de variation, coefficient de dissymétrie.

Corrélations et régression linéaire.

Distributions conjointes, marginales et conditionnelles.

Covariance, coefficient de corrélation, droite de régression.

Variance expliquée et résiduelle.

B. - Probabilités et variables aléatoires :

Définitions.

Lois de probabilités courantes.

C. - Techniques de prévision :

Décomposition d'une série.

Prévision de la composante tendancielle.

Prévision saisonnière.

D. - Mathématiques financières :

Principes, taux utilisés.

Capitalisation d'échéanciers.

Utilisation d'une calculette financière et du tableur.

Actualisation d'échéanciers.

Versements périodiques constants, tableau d'amortissement.

E. - Optimisation :

Base de la programmation linéaire.

ADMISSION

Première épreuve

Interrogation sur les matières juridiques, comptables, financières et fiscales

I. - Droit

A. - Introduction générale au droit :

Les sources du droit : sources internationales, communautaires, nationales (étatiques et professionnelles).

La preuve des droits : objet, charge, modes, admissibilité, évolution.

L'organisation judiciaire :

Juridictions communautaires.

Juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives ;

Juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel.

Cour de cassation et Conseil d'Etat.

Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires.

Grands principes européens du droit commun du procès : droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable.

Grands principes du droit français du droit commun du procès : principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée).

Les modes alternatifs de règlement des conflits.

Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre.

Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).

B. - Théorie générale du contrat :

Notion et fonctions économiques du contrat.

Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi.

La formation du contrat : conditions de formation, clauses contractuelles particulières, sanctions des conditions de formation.

L'exécution du contrat : obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat.

Les personnes obligées : principe de l'effet relatif et ses exceptions.

Le paiement, mode normal d'exécution du contrat.

Les sanctions de l'inexécution.

C. - Les personnes et les biens :

La personne juridique : utilités de la notion de personne juridique, diversité.

Les personnes physiques :

Capacité et incapacité (définition et distinction).

Eléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité).

Les personnes morales :

Capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation.

Eléments d'identification : dénomination sociale, siège social et nationalité.

Les commerçants, personnes physiques :

Définition.

Commerçant et entreprise individuelle.

Actes de commerce.

Activités interdites et contrôlées.

Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances.

Statut du conjoint.

Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant.

Les autres professionnels de la vie des affaires :

Les artisans : définition et statut.

Les agriculteurs : définition et statut.

Les professionnels libéraux : diversité et statut.

Théorie du patrimoine :

Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation : intérêts et limites.

Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes).

Nature juridique.

Droit de gage général et nécessité des sûretés.

La propriété :

Théorie générale de la propriété : attributs et caractères.

L'acquisition de la propriété : par un acte juridique et par un fait juridique.

L'étendue du droit de propriété : objet, servitudes, propriété démembrée (usufruit), exercice entravé du droit de propriété (abus de droit et troubles du voisinage).

Applications particulières de la propriété :

Le fonds de commerce : notion, composition et nature.

La propriété commerciale : conditions d'application du statut des baux commerciaux, régime applicable au bail commercial, droit au renouvellement.

Notions de propriété industrielle : protection des inventions par les brevets, des créations ornementales par les dessins et modèles, des signes distinctifs par la marque.

Notion de droit d'auteur.

D. - L'entreprise en société :

Notions générales.

La société, personne juridique :

Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale, apports des associés et immatriculation de la personne morale.

Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée et capacité).

Associés et dirigeants, organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance.

Aspects juridiques intéressant les capitaux et le résultat : capital social, capitaux propres, notion de bénéfice et de dividende, notion de capital variable.

Contrôle et sanctions.

Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation.

La société sans personnalité juridique propre :

Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société.

Société de fait.

Société créée de fait.

Société en participation.

Les principaux types de sociétés :

Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle.

Sociétés anonymes : classique, à directoire.

Sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle.

Sociétés en nom collectif.

Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens.

E. - L'association :

Notions générales et typologie.

Constitution et acquisition de la personne morale.

Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux.

Conséquences de l'exercice d'une activité économique (concurrentielle ou non).

Contrôle des associations.

Dissolution et liquidation.

F. - Autres types de groupement :

Caractéristiques essentielles des sociétés en commandite, sociétés d'exercice libéral, sociétés coopératives, sociétés agricoles, sociétés d'économie mixte, groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, société européenne.

G. - Droit pénal des affaires :

Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires : abus de biens sociaux, distributions de dividendes fictifs, présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle, infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social.

Infractions générales du droit pénal des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel.

H. - L'entreprise et ses responsabilités :

L'entreprise et la responsabilité délictuelle :

Théorie de la responsabilité délictuelle : fondements, domaine et fonctions.

Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité.

L'entreprise et la responsabilité pénale.

Le droit pénal général : éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel et moral), classification des infractions (crime, délit et contravention), identification de la personne responsable (auteur et complice), peine (notion et principes directeurs).

La procédure pénale : actions (action publique et action civile), instruction préparatoire, jugement et voies de recours.

I. - L'entreprise en difficulté :

Notions sur la prévention des difficultés des entreprises : rôle des exigences comptables, déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, mission du mandataire ad hoc et du conciliateur.

Notions sur le traitement des difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

J. - Aspects individuels du droit du travail :

La formation du contrat de travail : conditions de formation du contrat (conditions de fond et de forme, formalités auprès de la sécurité sociale et des services du ministère du travail pour l'embauche).

L'exécution du contrat de travail : obligations de l'employeur et du salarié.

Les différentes formes du contrat de travail : contrats à durée indéterminée et contrats atypiques.

L'évolution du contrat de travail : suspension du contrat, modification du contrat, transfert d'entreprise et maintien du contrat de travail.

Les conditions de travail : durée du travail, congés et repos, rémunération du travail (modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires), formation (le plan de formation, droit individuel à la formation, les congés de formation, financement de la formation).

La rupture du contrat de travail : licenciement (motifs et procédures), démission, commun accord des parties, départ volontaire et mise à la retraite, force majeure et résiliation judiciaire, effets de la rupture du contrat de travail.

Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés :

Les fondements du pouvoir de l'employeur.

Les actes réglementaires de l'employeur (règlement intérieur, notes de service).

Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire.

La protection de la personne au travail : pouvoir de direction et libertés fondamentales (discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine), pouvoir de direction et protection du corps (atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, règles d'hygiène et de sécurité).

K. - Aspects collectifs du droit du travail :

La représentation collective :

Les institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et de groupe.

Les syndicats : liberté syndicale, statut juridique des syndicats, représentation syndicale dans l'entreprise, rôle de l'action syndicale.

La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : personnes protégées, moyens de la protection, délits d'entrave.

Le droit d'expression des salariés.

La négociation collective :

Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement.

Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise.

L'association des salariés aux performances de l'entreprise :

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

L'intéressement.

Les plans d'épargne.

Le bilan social : champ d'application, modalités d'élaboration et de diffusion.

L. - La protection sociale :

Introduction au droit de la protection sociale :

Régimes sociaux et assurés.

Organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

Le régime général de la sécurité sociale :

La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès.

La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations.

La couverture des risques professionnels : accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles.

La protection en cas de chômage : chômage total, chômage partiel.

La protection sociale complémentaire :

Les régimes complémentaires : institutions et couvertures.

Les régimes d'aide sociale.

Notions sur d'autres régimes sociaux : assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, régime agricole.

M. - Contrôles et contentieux sociaux :

Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale : contrôle de l'URSSAF, contrôle du travail dissimulé, contrôles de l'inspection du travail.

Le contentieux social :

Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.

Les contentieux de la relation de travail : contentieux prud'homal, contentieux de la sécurité sociale, contentieux civil du travail, contentieux pénal du travail et de la protection sociale.

II. - Fiscalité

A. - Introduction générale au droit fiscal :

Définition et caractéristiques de l'impôt.

Les principales classifications des impôts et taxes.

Les sources internes et supranationales du droit fiscal.

B. - L'imposition du résultat de l'entreprise :

L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.

L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés, détermination et déclaration du résultat fiscal, liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés, traitement des déficits, affectation du résultat et régime des revenus distribués.

L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes : champ d'application, détermination du résultat fiscal, détermination de la quote-part des résultats de chaque associé.

Les crédits d'impôt et les aides fiscales accordés aux entreprises.

C. - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

Champ d'application.

Territorialité.

La TVA collectée.

La TVA déductible.

Le crédit de TVA.

Modalités d'établissement des déclarations de TVA.

Paiement de la TVA.

Régularisations liées au coefficient de déduction.

Règles applicables aux petites entreprises.

D. - L'imposition du capital :

Les droits d'enregistrement : généralités sur les droits d'enregistrement, droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d'immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, les droits d'enregistrement et constitution de sociétés.

Les impôts locaux : principes applicables aux principales taxes.

E. - Les taxes assises sur les salaires :

La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, la participation des employeurs au financement de la construction.

F. - Le contrôle fiscal :

Les différentes formes du contrôle fiscal.

Les principes généraux du contrôle fiscal.

La vérification de la comptabilité.

III. - Comptabilité

Le programme de comptabilité est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité.

IV. - Gestion et finance des entreprises

A. - La valeur :

La valeur et le temps :

Coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel).

Valeur présente ou actuelle et valeur future.

Annuités et rentes.

Capitalisation et actualisation en temps discret.

Valeur de marché.

Relation taux requis-valeur.

Evaluation d'une dette à taux fixe.

Taux de rendement actuariel.

La valeur et le risque :

Taux de rentabilité attendu incertain.

Probabilités et rentabilités attendues.

Couple rentabilité-risque : la représentation espérance/écart-type.

Introduction à la diversification : le cas de deux actifs.

Modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs.

Notion de risque diversifiable et de risque non diversifiable.

La valeur et l'information :

Information et incertitude.

Notion de marché financier.

Valeur, information et prix de marché.

Efficience informationnelle.

B. - Le diagnostic financier des comptes annuels :

La démarche de diagnostic : diagnostic économique et financier d'une entreprise, diversité des méthodes, comparaison dans l'espace et dans le temps.

Analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et annexe.

L'analyse de l'activité :

Analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement.

Risque d'exploitation : seuil de rentabilité et levier opérationnel.

L'analyse de la structure financière : analyse fonctionnelle du bilan (fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette).

L'analyse de la rentabilité :

Rentabilité économique, financière.

Effet de levier.

L'analyse par les ratios :

Ratios de composition, ratios d'évolution.

Ratios d'activité, de rentabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.

L'analyse par les tableaux de flux :

Tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie.

Capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité.

Capacité à financer les investissements.

C. - La politique d'investissement :

Les projets d'investissement : estimation des flux des projets, capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales.

Taux d'actualisation, coût du capital pour un projet.

Critères de sélection financiers : valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global.

Critères de sélection non financiers.

La gestion du besoin en fonds de roulement :

Approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation.

Action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.

D. - La politique de financement :

Les modes de financement :

Autofinancement.

Financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail.

Coût des moyens de financement.

Les contraintes de financement :

Equilibre financier.

Risque financier et garanties.

La structure du financement :

Coût du capital.

Structure financière et valeur de l'entreprise.

Le plan de financement :

Objectifs du plan de financement.

Processus d'élaboration.

Modalité d'équilibrage.

E. - La trésorerie :

La gestion de la trésorerie :

Prévisions de trésorerie.

Modalités d'équilibrage : financement des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.

La gestion du risque de change :

Couverture du risque de change commercial (emprunt-dépôt, change à terme, option de change).

Deuxième épreuve

Anglais appliqué à la vie des affaires

Les aptitudes évaluées pour l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :

Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires, tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.

ANNEXE 8-10

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT SUR LA MISSION DE CERTIFICATION D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ


En application des dispositions du II de l'article A. 821-34, le programme de l'épreuve écrite portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est fixé conformément à la présente annexe.


I. - Le cadre des enjeux de durabilité pour les entreprises


a. Le cadre stratégique et règlementaire de l'Union européenne


Cadre de la finance durable de l'Union et Pacte vert pour l'Europe


Articulation des principaux textes : directive (UE) 2022/2464, dite “CSRD”, en remplacement de la directive NFRD ; règlement “taxonomie” (UE) 2020/852 ; règlement “SFDR” (UE) 2019/2088, applicable aux acteurs des marchés financiers ; devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 et directive (UE) 2024/1760, dite “CSDDD”).


Champ d'application et calendrier d'entrée en vigueur.


b. Les enjeux environnementaux


Les enjeux environnementaux sont abordés au regard des six objectifs environnementaux de l'Union : l'atténuation du changement climatique ; l'adaptation au changement climatique ; l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.


i. Atténuation et adaptation au changement climatique


Atténuation : réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et décarbonation des activités.


Adaptation : résilience de l'entreprise face aux effets physiques du changement climatique.


Trajectoires de réduction et plan de transition.


ii. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GHG Protocol)


Bilan des émissions de GES selon le GHG Protocol : émissions directes (scope 1), émissions indirectes liées à l'énergie (scope 2) et autres émissions indirectes de la chaîne de valeur (scope 3).


Périmètres organisationnel et opérationnel.


iii. La prévention et le contrôle de la pollution


Prévention et contrôle de la pollution de l'air, de l'eau et des sols ; substances préoccupantes.


Traduction en risques réglementaires et de réputation.


iv. L'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines


Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines : consommation et stress hydrique, prélèvements et rejets, protection des milieux marins.


v. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes


Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes : incidences sur les espèces et les habitats, pressions exercées, notamment changement d'usage des sols, dépendance des activités aux services écosystémiques.


vi. La transition vers une économie circulaire


Transition vers une économie circulaire : utilisation efficace des ressources, écoconception, allongement de la durée de vie des produits, gestion des déchets et recyclage.


c. Les enjeux sociaux, sociétaux et de droits humains


Conditions de travail, égalité et non-discrimination, santé et sécurité, respect des droits humains au sein de l'entreprise et tout au long de sa chaîne de valeur.


Dispositif du devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 ; directive (UE) 2024/1760).


d. Les enjeux de gouvernance et de conduite des affaires


Ethique des affaires, prévention de la corruption, culture d'entreprise, protection des lanceurs d'alerte, relations avec les fournisseurs (pratiques et délais de paiement).


e. La notion de chaîne de valeur


Chaîne de valeur amont et aval : détermination du périmètre des incidences, risques et opportunités à analyser et des informations à publier.


Collecte et contrôle des données auprès des tiers.


II. - Les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS)


Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été fixées par le règlement (UE) délégué 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 pris sur le fondement de la directive comptable 2013/34/UE telle que modifiée par la CSRD.


a. Architecture et principes fondamentaux du référentiel


i. La double matérialité et les incidences, risques et opportunités (IRO)


Double matérialité : matérialité d'impact (incidences de l'entreprise sur l'environnement et la société) et matérialité financière (effets sur la situation et la performance de l'entreprise), un enjeu étant significatif au titre de l'une, de l'autre, ou des deux.


Analyse de matérialité et identification des incidences, risques et opportunités (IRO) déterminant les informations à publier.


ii. La prise en compte de la chaîne de valeur


Prise en compte de la chaîne de valeur amont et aval.


Dispositions transitoires et recours aux estimations en l'absence de données disponibles.


iii. Estimations, incertitudes de mesure et informations prospectives


Données rétrospectives et prospectives (objectifs, cibles, plans).


Estimations et degré d'incertitude de mesure, et leur incidence sur les travaux du vérificateur.


iv. La connectivité avec l'information financière


Cohérence et connectivité de l'état de durabilité avec les états financiers : cohérence des hypothèses, réconciliation des montants pertinents.


v. La structure et la présentation de l'état de durabilité


Présentation de l'information dans une section dédiée du rapport de gestion, selon une structure normalisée (informations générales, environnement, social, gouvernance).


vi. Le balisage numérique et l'interopérabilité EFRAG / ISSB


Balisage du rapport de durabilité dans un format électronique unique (article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE).


Normes de l'ISSB (IFRS S1 et S2) et table d'interopérabilité établie avec l'EFRAG.


b. Les normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2)


ESRS 1 (“Exigences générales”) : architecture, principes (double matérialité, chaîne de valeur, horizons temporels) et conventions de préparation.


ESRS 2 (“Informations générales à publier”) : socle d'informations relatives à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des IRO et aux indicateurs et cibles, applicable quel que soit le résultat de l'analyse de matérialité.


c. Les normes environnementales (ESRS E1 à E5)


ESRS E1 Changement climatique (atténuation, adaptation, énergie, émissions de GES des trois scopes, plan de transition) ; E2 Pollution ; E3 Eau et ressources marines ; E4 Biodiversité et écosystèmes ; E5 Utilisation des ressources et économie circulaire.


d. Les normes sociales (ESRS S1 à S4)


ESRS S1 Personnel de l'entreprise (effectifs propres) ; S2 Travailleurs de la chaîne de valeur ; S3 Communautés affectées ; S4 Consommateurs et utilisateurs finaux.


Incidences sur les personnes et politiques, actions, cibles et indicateurs associés.


e. La norme de gouvernance (ESRS G1)


ESRS G1 (“Conduite des affaires”) : éthique, prévention de la corruption, protection des lanceurs d'alerte, culture d'entreprise et relations avec les fournisseurs.


III. - La taxonomie européenne des activités durables


Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 a établi un système de classification des activités économiques durables.


a. Principes, champ et concept d'éligibilité


Six objectifs environnementaux : l'atténuation du changement climatique ; l'adaptation au changement climatique ; l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.


Eligibilité : activité figurant parmi celles décrites par les actes délégués, indépendamment de sa performance effective.


b. L'alignement : contribution substantielle, absence de préjudice important (DNSH) et garanties minimales


Alignement : contribution substantielle à au moins un objectif, absence de préjudice important aux autres objectifs (principe DNSH , do no significant harm) et respect de garanties minimales en matière sociale et de gouvernance (droits humains, lutte contre la corruption, fiscalité, concurrence loyale).


c. Les indicateurs clés de performance et les obligations de publication


Indicateurs clés de performance : part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement (CapEx) et des dépenses d'exploitation (OpEx) éligible et alignée.


Obligations de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 et au règlement délégué (UE) 2021/2178.


Spécificités des indicateurs applicables au secteur financier.


IV. - La mission de certification : cadre juridique, acteurs et déontologie


a. Le cadre juridique et l'objet de la mission


Mission de certification régie par le titre II du livre VIII du code de commerce et procédant de la directive CSRD.


Avis émis par le vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, au terme de ses travaux, portant notamment sur la conformité des informations au référentiel applicable, la régularité du processus de détermination des informations, le respect de l'obligation de balisage et le respect des exigences de l'article 8 du règlement “taxonomie” (articles L. 821-54 et L. 822-24).


Exercice de la mission sous la forme d'une assurance limitée, susceptible d'évoluer vers une assurance raisonnable.


b. Les acteurs et la supervision


L'entité peut assurer la certification par plusieurs vérificateurs qui peuvent être par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC (ou les deux), au sein duquel elle est exercée par un auditeur des informations en matière de durabilité.


Supervision par la Haute Autorité de l'audit (H2A), autorité publique indépendante.


Rôle de la H2A (normalisation, contrôle, sanction), de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), du Comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) et du COFRAC.


c. Déontologie, indépendance, secret professionnel et contrôle qualité


Application aux vérificateurs, lorsqu'ils interviennent en matière de durabilité, des règles déontologiques des commissaires aux comptes : indépendance, intégrité, objectivité, compétence, secret professionnel.


Exigences d'indépendance, régime des incompatibilités, contrôle qualité interne et externe.


V. - La conduite de la mission de certification


a. La démarche d'assurance et son cadre normatif


En l'absence de norme d'assurance adoptée par la Commission européenne, application des lignes directrices relatives aux travaux attendus au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à article 8 du règlement (UE) 2020/852.


Démarche générale d'une mission d'assurance, par référence à la norme internationale ISSA 5000.


Distinction entre assurance limitée et assurance raisonnable.


Contenu de la lettre de mission.


b. Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives ; matérialité


Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives au regard du référentiel, au vu de l'analyse de matérialité de l'entité.


Détermination des marges d'erreur acceptables dans les informations quantitatives.


c. Réponses aux risques : entité individuelle, groupe et chaîne de valeur


Diligences de réponse aux risques au niveau de l'entité. Spécificités en situation de consolidation : informations consolidées en matière de durabilité, travaux relatifs aux composantes du groupe.


Traitement des informations relatives à la chaîne de valeur.


d. Procédures spécifiques : taxonomie et balisage


Contrôle de la conformité du balisage du rapport de durabilité dans le format électronique unique (article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE), cette obligation ne s'appliquant qu'à compter de l'adoption du règlement délégué fixant la taxonomie numérique des ESRS, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815.


e. Conclusion des travaux et rapport de certification


Expression de la conclusion, en assurance limitée, sous une forme négative : absence d'élément conduisant à considérer que les informations ne sont pas établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel.


Structure du rapport de certification, destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.


VI. - Responsabilités, irrégularités, enquêtes et sanctions


Obligations du vérificateur dans la conduite de sa mission, notamment le signalement des irrégularités et inexactitudes relevées : obligation propre à l'organisme tiers indépendant et, pour le commissaire aux comptes, déclinaison en matière de durabilité de l'obligation qui lui incombe également pour la certification des comptes


Régimes de responsabilité civile, pénale et disciplinaire du vérificateur.


Pouvoirs d'enquête et de sanction de la Haute Autorité de l'audit.


Sanctions encourues par les entités en cas de défaut de désignation du vérificateur ou d'entrave à l'exercice de sa mission : nullité des délibérations prises à défaut de désignation régulière du vérificateur et sanctions administratives et disciplinaires relevant de la Haute Autorité de l'audit.

Questions fréquentes

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