Article L. 784-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 621-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
L. 621-5-4 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 26/02/2022Questions fréquentes
Que dit l’article L. 784-7 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 784-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 784-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.