Article L. 784-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-18 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-18-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 621-18-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
| L. 621-18-3 et L. 621-18-4 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-18-6 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 621-19 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 621-20 | la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 |
| L. 621-20-1 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
| L. 621-20-3 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 621-20-4 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-20-6 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-20-11 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;
3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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5 versions depuis 26/02/2022Questions fréquentes
Que dit l’article L. 784-10 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 784-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 784-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.