Article L. 754-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-12 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-12-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 313-12-2 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-13 | l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 |
L. 313-14 et L. 313-15 | la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 |
L. 313-16 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa | l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 313-21 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-22 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 313-22-1 | l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 |
II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ;
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ;
3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48, L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 754-5 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 754-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 754-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.