Article L. 752-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-23 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
L. 313-24 et L. 313-25 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-26 à L. 313-29 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 313-29-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 313-29-2 à L. 313-32 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-33 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-35 à L. 313-41 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-42 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
L. 313-43 et L. 313-44 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 313-45 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
| L. 313-46 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-47 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
L. 313-48 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-49 et L. 313-49-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
Nota de la source
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 26/02/2022Questions fréquentes
Que dit l’article L. 752-7 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 752-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 752-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.