En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-153 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéal'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-158 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-159 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-160 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-2 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-9 à L. 214-162-12la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-13 à L. 214-162-21l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-163 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-164 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-165 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 214-165-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-166 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

2° bis. - A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

Nota de la source

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  7. 14/03/2025 au 01/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  8. Depuis le 01/07/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 744-9 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 744-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 744-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.