Article L. 562-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/01/2001- 01/01/2001 au 16/05/2001Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/07/2017 au 06/11/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 06/11/2020 au 27/07/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/07/2024 au 15/06/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 15/06/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 562-9 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 562-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 562-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.