Article L. 451-2
En vigueurCode monétaire et financier
En bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 28/07/2013 au 05/12/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- 05/12/2015 au 11/12/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/12/2016En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 451-2 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 451-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 451-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.