En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

Nota de la source

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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6 versions depuis 01/11/2007
  1. 01/11/2007 au 17/07/2008Version antérieureLire sur Légifrance
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  3. 01/01/2014 au 22/02/2014Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 22/02/2014 au 03/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 03/01/2018 au 01/01/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  6. Depuis le 01/01/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 424-9 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 424-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 424-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.