En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?


Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes :


1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;


2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;


3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;


4° Le nombre de titulaires.


Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 25/11/2022 au 01/05/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 01/05/2025En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 721-7 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article D. 721-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 721-7 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.