Article D. 223-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :
1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :
a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;
b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;
c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;
d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;
2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :
a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social ;
3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :
a) Montant total du prêt ;
b) Modalités d'amortissement du prêt ;
c) Montant total des intérêts ;
d) Echéance du bon de caisse ;
e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;
f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 223-1 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 223-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 223-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.