En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.

Nota de la source

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/03/2007
  1. 01/03/2007 au 29/05/2008Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 29/05/2008 au 29/06/2008Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 29/06/2008 au 10/01/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 10/01/2010 au 06/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 01/07/2024En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 221-115 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article D. 221-115 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 221-115 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.