Article D. 214-1

En vigueur
Code monétaire et financier

En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet.

Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 08/12/2006
  1. 08/12/2006 au 04/08/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 04/08/2011 au 31/07/2013Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 31/07/2013En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 214-1 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article D. 214-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 214-1 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.