Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736.
Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
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- Code général des impôts
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques » dans le code général des impôts ?
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