Lieu d'imposition
SubdivisionEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 1
- Subdivisions
- 1
Ce que contient lieu d'imposition
Les articles
1 articles en vigueur
Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
Questions fréquentes
Que contient « Lieu d'imposition » dans le code général des impôts, annexe iv ?
Cette subdivision compte 1 parties et 1 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code général des impôts, annexe iv est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.