En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les plateformes agréées s'assurent de :

1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D dans le respect des formats et profils mentionnés au I de l'article 41 septies C ;

2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;

3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture ;

4° L'unicité du numéro de la facture.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 10/10/2022
  1. 10/10/2022 au 29/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 29/07/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 41SEPTIESF du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 41SEPTIESF est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.