En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

I. - Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er septembre 2026 comportent, les données suivantes :


Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti

Pays-assujetti

Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client

Pays-client

Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS)

Date d'émission de la facture

Numéro unique de la facture

Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative

Option pour le paiement de la taxe d'après les débits

Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe

Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition

Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)

Somme totale à payer HT

Montant de la taxe à payer

En cas d'exonération, la référence à la disposition légale

Code/ désignation devise de la facture

Mention " autofacturation "

Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A

Mention " autoliquidation "

Mention " Membre d'un assujetti unique "

Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation

Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture

En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K.

II. - A compter du 1er septembre 2027, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes :


Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)

Majoration de prix (frais et charges)

Dénomination précise du bien livré ou du service rendu

Quantité de biens livrés ou de services rendus

Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu

Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client

Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative

Mention d'escompte

Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 10/10/2022
  1. 10/10/2022 au 29/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 29/07/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 41SEPTIESD du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 41SEPTIESD est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.