En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
Rang dans le plan
Subdivision
Articles en vigueur
1

Les articles

1 articles en vigueur

Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :

par l'emploi de machines à timbrer ;

par l'apposition de timbres mobiles ;

sur la production d'états.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.

Questions fréquentes

Que contient « Timbre de dimension » dans le code général des impôts, annexe iii ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code général des impôts, annexe iii est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.