En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 41TERVICIESD du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 41TERVICIESD est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.