En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

1° (Sans objet).

2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;

3° 4° 5° (Sans objet).

Nota de la source

Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 406UNDECIES du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.

L’article 406UNDECIES est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.