Article 384ABIS

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 01/07/1979

01/07/1979 au 10/08/1993Version antérieureLire sur Légifrance
10/08/1993 au 27/10/1995Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 27/10/1995En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 384ABIS du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.

L’article 384ABIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.