En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

Nota de la source

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  4. 24/02/2012 au 06/06/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 06/06/2015 au 01/02/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  6. Depuis le 01/02/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 275TERE du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 275TERE est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.