En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, I bis et II de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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5 versions depuis 31/03/1999
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  3. 05/03/2004 au 13/05/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 13/05/2010 au 19/01/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 19/01/2015En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 140QUATER du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 140QUATER est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.