Article D. 433-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code général de la fonction publique
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le « forfait télétravail » est versé à l'agent exerçant son activité en télétravail dans un lieu à usage professionnel sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
Nota de la source
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 433-9 du code général de la fonction publique ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article D. 433-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 433-9 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.