Dispositions d'application

Subdivision
1 articles en vigueur

En bref

Code
Code du travail
Rang dans le plan
Subdivision
Articles en vigueur
1

Les articles

1 articles en vigueur

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]


2° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité national pour l'emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d'être exercées par ces dernières ;


3° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi ;


4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10.

Nota

Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Questions fréquentes

Que contient « Dispositions d'application » dans le code du travail ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code du travail est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.