Article D. 3332-21-3-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Sauf mention contraire portée dans ce téléservice, chaque pièce se présente avec un objet unique.
A défaut du respect des obligations fixées à l'alinéa précédent, la pièce est écartée du dossier.
Nota de la source
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3332-21-3-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3332-21-3-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3332-21-3-2 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.