En bref

Code
Code du service national
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 18/03/1998
  1. 18/03/1998 au 05/08/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 05/08/2011 au 31/07/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 31/07/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. *112-7 du code du service national ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. *112-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. *112-7 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.