Article L. 113-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du service national
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Après avoir été recensés et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations.
Nota de la source
Conformément au V de l'article 38 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, le présent article, dans sa rédaction résultant de l'article 38 précité, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 19/08/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 113-7 du code du service national ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 113-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 113-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.