I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Les orientations de l'Etat
Subdivision8 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code des transports
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 8
- Subdivisions
- 4
Ce que contient les orientations de l'etat
Les articles
8 articles en vigueur
Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures
Section 1 bis : Schéma national des services de transport
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.
Section 1 ter : Schéma national des véloroutes
Le schéma national des véloroutes est arrêté par le ministre chargé des transports. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national, y compris outre-mer, en s'appuyant sur les schémas régionaux lorsqu'ils existent. Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu.
Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.
Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, pour les infrastructures concernées, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux ou visant le développement du cabotage maritime.
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de personnes et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde la priorité aux infrastructures de transports collectifs dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
Questions fréquentes
Que contient « Les orientations de l'Etat » dans le code des transports ?
Cette subdivision compte 4 parties et 8 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des transports est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.