En bref

Code
Code des postes et des communications électroniques
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :


1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ;


2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;


3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;


4° Le programme de travail du centre d'évaluation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 54-7 du code des postes et des communications électroniques ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article 54-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.