Article 54-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code des postes et des communications électroniques
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :
1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ;
2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;
3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;
4° Le programme de travail du centre d'évaluation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 54-7 du code des postes et des communications électroniques ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article 54-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.