En bref

Code
Code de l'organisation judiciaire
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 20/11/2016
  1. Depuis le 20/11/2016En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 123-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 123-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.