Article R. 165-112
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les autorités de l'Etat, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public autorisés à accéder aux données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont :
1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ;
2° Le directeur général de la santé, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ;
3° Le directeur de la sécurité sociale, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ;
4° Le directeur général de la cohésion sociale, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ;
5° Les organismes d'assurance maladie ;
6° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
7° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
8° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 20/03/2025- Depuis le 20/03/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 165-112 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 165-112 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 165-112 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.