En bref

Code
Code de la santé publique
Rang dans le plan
Chapitre
Articles en vigueur
6
Subdivisions
2

Ce que contient mayotte

Les articles

6 articles en vigueur

Chapitre III : Protection de la santé et environnement

Chapitre VIII : Dispositions communes

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :

1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ;

2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;

3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;

4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;

5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;

6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code”.

Questions fréquentes

Que contient « Mayotte » dans le code de la santé publique ?

Cette subdivision compte 2 parties et 6 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la santé publique est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.