En bref

Code
Code de la santé publique
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les articles L. 4061-1 à L. 4061-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.


Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 4061-4 :


1° Les mots : “les agences régionales de santé”, “l'agence régionale de santé” et “cette agence” sont remplacés respectivement par les mots : “les autorités compétentes en matière de santé”, “l'autorité compétente en matière de santé” et “ces autorités” ;


2° Au dernier alinéa du II, les mots “prévues aux” sont remplacés par les mots : “au sens de”.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 19/01/2018 au 19/08/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 19/08/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4444-2 du code de la santé publique ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4444-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4444-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.