En bref

Code
Code de la mutualité
Rang dans le plan
Chapitre
Articles en vigueur
1
Subdivisions
1

Ce que contient champ d'application et conditions d'activité.

Les articles

1 articles en vigueur

Section 1 : Dispositions générales

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :

-au a : 5,4 millions d'euros ;

-au b : 26,6 millions d'euros ;

-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.

Questions fréquentes

Que contient « Champ d'application et conditions d'activité. » dans le code de la mutualité ?

Cette subdivision compte 1 parties et 1 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la mutualité est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.