En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.
Section 2
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de la construction et de l'habitation
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 1
Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Section 2 » dans le code de la construction et de l'habitation ?
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Ce texte est-il à jour ?
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D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la construction et de l'habitation est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.