En bref

Code
Code de la construction et de l'habitation
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 01/09/2019
  1. 01/09/2019 au 28/09/2022Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 28/09/2022En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 331-101 du code de la construction et de l'habitation ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article D. 331-101 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 331-101 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.