En bref

Code
Code de justice administrative
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

La commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas où l'urgence est signalée par le Premier ministre ainsi que de toute affaire urgente dont elle est saisie par le vice-président du Conseil d'Etat.

Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.

La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 01/01/2001
  1. 01/01/2001 au 31/07/2009Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 31/07/2009 au 27/08/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 27/08/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 123-21 du code de justice administrative ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 123-21 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 123-21 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.