Article 5
En vigueurCode de déontologie des architectes
En bref
- Code
- Code de déontologie des architectes
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un architecte qui n'a pas établi un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite.
L'architecte qui n'a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l'élaboration d'un projet ne peut être regardé comme ayant effectivement établi ce projet quand bien même il l'aurait supervisé ou aurait validé des plans ou des documents.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 5 du code de déontologie des architectes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Devoirs professionnels.
L’article 5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.