Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Subdivision
1 articles en vigueur

En bref

Code
Code de commerce
Rang dans le plan
Subdivision
Articles en vigueur
1

Les articles

1 articles en vigueur

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :


Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,05 €

Nota

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Questions fréquentes

Que contient « Prestations relatives à la propriété intellectuelle » dans le code de commerce ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de commerce est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.